(version Juillet 2025)
1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités selon lesquelles Audigit (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de marketing digital à ses clients (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire. La signature du devis emporte l’adhésion pleine et entière aux CGV.
2 – Définitions
Prestations : actions de conseil, conception et exécution en tant que responsable marketing digital : audit, positionnement, tunnel de conversion, campagnes multicanales (SEO, SEA, emailing, réseaux sociaux), web-design/ UX, optimisation SEO et accompagnement mensuel.
3 – Commande et conclusion du contrat
3.1 Le Prestataire émet un Devis valable trente (30) jours. La commande est réputée ferme à réception du Devis signé et du règlement intégral correspondant. Aucune exécution ne commence avant encaissement.
3.2 En cas d’engagement mensuel (packs Essen.elle / Premium, etc.), la totalité de la première échéance doit être réglée avant démarrage ; les échéances suivantes sont exigibles à J-1 de chaque période mensuelle.
3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (insolvabilité, contenu illicite, etc.).
4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
4.2 Paiement anticipé : 100 % du montant de chaque Prestation ou échéance est payable avant son démarrage, par virement bancaire.
4.3 Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts au taux légal majoré de trois points et la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5 – Réalisation des Prestations
5.1 LE PRESTATAIRE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat ; le délais d’exécution sont estimatifs.
5.2 Le Client fournit dans les dix (10) jours suivant la signature tous les éléments nécessaires (accès, contenus, visuels, données) et garantit en détenir les droits.
5.3 Sauf mention contraire, la maintenance, l’hébergement, ou toute évolution web hors périmètre font l’objet de devis distincts.
6 – Propriété intellectuelle et droit de publicité
6.1 Le Client acquiert la propriété des Livrables finaux après paiement intégral. Les fichiers sources, scripts non compilés et maquettes restent la propriété du Prestataire sauf rachat express.
6.2 Le Prestataire peut citer le Client comme référence (nom, logo, capture d’écran) sauf opposition écrite.
7 – Responsabilités
7.1 Limitation générale : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la Prestation concernée. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.).
7.2 Obligation de moyens : aucune garantie de résultat (notamment de positionnement SEO, d’augmentation de ventes ou de leads)
7.3 Domaine d’expertise : le Prestataire intervient exclusivement en marketing digital. Il n’assure ni conseil ni prestation en :
• Cybersécurité approfondie (audit de vulnérabilité, SOC, etc.)
• RGPD ou conformité juridique globale
• Droit des affaires, fiscalité, ressources humaines
• Développement informatique hors besoins strictement nécessaires à la Prestation
Pour chacun de ces domaines, le Client demeure seul responsable et peut, à ses frais, solliciter des experts qualifiés.
8 – Données personnelles (RGPD)
8.1 Responsable de traitement : le Client est seul responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Prestations (sites, tunnels, campagnes).
8.2 Rôle du Prestataire : prestataire technique agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, limité à l’hébergement et/ou à la mise en œuvre des instructions documentées du Client.
8.3 Le Client garantit :
• la licéité et la finalité des traitements,
• l’obtention des consentements requis,
• l’exactitude et la sécurité des données collectées.
8.4 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement RGPD imputable au Client (collecte illicite, défaut d’information, absence de registre, etc.).
9 – Rétractation, résiliation et annulation
9.1 Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s’exerce avant tout démarrage de Prestation. Si le Client renonce expressément à ce délai, l’exécution commence immédiatement.
9.2 En cas d’annulation après démarrage, le Prestataire conserve ou exige 50 % du prix total à titre d’indemnité.
10 – Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. : panne réseau majeure, catastrophe naturelle). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement
11 – Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.
Le fait de signer un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.